Réf : 96/00704/NC/GD Yssingeaux, le 13 novembre 1996
Madame,
La société que je dirige est spécialisée dans l'édition de logiciels de télétransmission destinés aux professionnels de santé.
Les ordonnances de réforme de la sécurité sociale publiées en avril 1996 prévoient la transmission de la feuille de soins par des moyens informatiques. Éléments constitutifs de ce projet, une carte à microprocesseur du professionnel de santé ainsi qu'une carte à microprocesseur du patient seront généralisés, la première par les soins du GIP CPS, la seconde par un GIE connu sous le nom de SESAM VITALE.
La CNAM, de son côté a prévu un plan de montée en charge, qui doit mettre à contribution les éditeurs de logiciels.
S'il est compréhensible que la CNAM ait des relations avec un panel d'éditeurs de logiciels, afin de prendre la mesure de ce qui doit être fait pour définir des procédures techniquement compatibles avec les équipements des professionnels de santé, il est indispensable que le déploiement du projet se fasse dans des conditions préservant l'égalité des chances de l'ensemble des éditeurs de logiciels.
Or ces conditions en me paraissent pas actuellement remplies.
Les versions provisoires des cahiers des charges m'ont été refusées par le GIE (cf courrier 96/00553/NC/GD du 2 octobre 1996) et ont également été refusées à certains éditeurs de logiciels. Or, ces documents sont en possession d'autres éditeurs, ainsi que cela a été établi lors de la réunion nationale des Commissions informatiques des URML le samedi 28 septembre 1996. Après insistance de ma part (dont notamment mon courrier du 2 octobre et une conversation téléphonique avec M. Madika, directeur du GIE SESAM/Vitale), j'ai fini par obtenir communication du cahier des charges: j'ai ainsi reçu (cf le courrier d'accompagnement du GIE n° 1501/96 du 8/11/96) une copie complète (cahier des charges et annexes) des documents réclamés.
La lecture de ces documents fait apparaître clairement que des programmes spécifiques, nécessitant plusieurs mois de travail, devront être développés par les éditeurs afin de se plier au nouveau cahier des charges. Le développement de ces modules sera sanctionné par une labellisation (dont le processus d'obtention n'est d'ailleurs pas précisé), indispensable pour que les éditeurs puissent commercialiser leurs produits.
Dans ces conditions, il est clair que le fait pour un éditeur d'avoir disposé depuis plusieurs mois des versions successives du cahier des charges et de ses annexes procure une avance technique et un avantage commercial fondamental sur ses concurrents.
Il est difficilement acceptable dans ce contexte, qu'une diffusion "sélective" d'informations techniques stratégiques ait pu avoir lieu.
D'autre part, les cahiers des charges prévoient la fourniture, gratuite, d'un certain nombre de programmes informatiques spécifiques, dont l'utilisation sera obligatoire pour les éditeurs afin d'obtenir la labellisation de leurs produits. Or, toutes les déclarations faites par le GIE SESAM/Vitale et le GIP CPS, responsable chacun d'une partie de ces programmes, font apparaître un calendrier de disponibilité qui favorise curieusement certains types de matériels informatiques par rapport à d'autres. Ainsi, plusieurs mois de décalage sont annoncés entre la livraison des versions Windows (plate-forme PC fonctionnant sous système d'exploitation Microsoft) et celle fonctionnant sous Mac OS (système d'exploitation d'Apple Computer). Un tel favoritisme en faveur des éditeurs qui travaillent sous Windows au détriment de leurs concurrents sous Mac OS (plus de 35% du marché!) paraît difficilement justifiable.
Il me semble utile que la CCM soit vigilante, afin que désormais la CNAM et les GIP et GIE agissent dans le respect d'une stricte neutralité vis à vis des futurs développeurs de matériels et logiciels qui seront utilisés pour le transmission de la FSE.
Par ailleurs, nous pensons qu'il est anormal qu'un même organisme soit simultanément chargé d'édicter des spécifications de systèmes et d'attester que ces spécifications sont satisfaites. Nous recommandons vivement que des laboratoires d'essais soient substitués au CNDL, qui en ce domaine est juge et partie.
Une recommandation de bonne gestion serait que la CNAM utilise un format EDIFACT pour gérer la FSE, ce qui serait de nature à économiser les deniers du cotisant, et se repose sur les dispositifs de certification NF EDI, qu'EDIFRANCE avec l'appui de l'AFNOR est en train de mettre en place.
Je vous serais obligé de me tenir informé des suites que vous donnerez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Nicolas CRÊTAUX
