Réf : 96/00721/NC/GD Yssingeaux, le 19 novembre 1996
Madame,
Vous trouverez ci-joint l'original de la lettre que je vous ai transmise par fax le vendredi 15 novembre.
Suite à mon entrevue avec M. Claude Sapin ce 15 novembre, j'ai eu un entretien avec M. Philippe BEDERE, responsable, au sein du GIE SESAM/Vitale, de l'élaboration du cahier des charges. Cette réunion de travail ayant pour but de commenter mes remarques techniques (que je lui avais transmises) suite à la lecture du cahier des charges qu'il m'avait fait parvenir.
Au travers des réponses qui m'ont été fournies, de nouvelles interrogations, quant à la légitimité de certaines missions dont le GIE s'investit, que je n'avais pas évoquées dans ma lettre jointe, sont apparues.
Le GIE se positionne résolument en tant qu'éditeur de logiciels informatiques: il annonce clairement sa décision de publier des "API" (=logiciels spécifiques destinés à remplir certaines tâches précises dans le système informatique du professionnel de santé) et de faire obligation à tous les éditeurs du marché d'inclure ces API dans leurs produits. Ces API (dont l'écriture n'a pas commencé à ce jour) sont fonctionnellement identiques à certains produits que ma société commercialise depuis plusieurs années (et que, à terme, d'autres éditeurs ne manqueront pas de commercialiser). La politique affichée par le GIE consiste à interdire, de fait, à des sociétés privées de commercialiser leurs produits dès que les API seront disponibles. A ma grande surprise, mon interlocuteur m'a confirmé que le GIE s'apprête, comme tout éditeur de logiciels, à mettre en place un service de support technique destinés aux éditeurs intégrateurs des API et aux utilisateurs finaux (300.000 professionnels de santé au minimum). La mise en place d'un tel service est indispensable dans le métier de l'édition informatique. On peut se demander toutefois si ces prérogatives que le GIE SESAM/Vitale s'arroge sont en phase avec son objet social et à la mission qui lui a été confiée par le législateur (cf article 3 des statuts du GIE).
Cette stratégie d'élimination des "éditeurs concurrents" est d'autant plus facile à mettre en place puisqu'il contrôle la procédure de labellisation, c'est à dire, en réalité, l'autorisation de mise sur le marché des logiciels santé. En effet, c'est le cahier des charges du GIE qui définira la procédure de labellisation (la version en ma possession élude ce processus, repoussant à une version prochaine la publication de toutes informations la concernant). L'organisme chargé de délivrer la labellisation, le C.N.D.L. (=Centre National De Labellisation) dépend de la même "autorité de tutelle": la CNAM. Il est difficile d'admettre, pour un éditeur de logiciels, d'avoir affaire à un organisme qui est à la fois juge et partie. Une telle situation ne permet certainement pas de présager de rapports harmonieux entre le GIE-CNDL et les éditeurs de logiciels.
Un autre point inquiétant est que la responsabilité de l'établissement des algorithmes et des modules de vérification qui seront utilisés pour la signature électronique et l'encryptage des messages (parmi lesquelles les feuilles de soins), soit (auto-)confiée au GIE SESAM/Vitale et au GIP CPS. En effet, ces deux organismes vont, si les événements se déroulent comme prévus, élaborer des messages encryptés par leurs soins: cette situation leur confère de facto un droit de regard illimité sur l'ensemble des échanges qui se dérouleront dans le domaine de la santé. Est-il admissible qu'un organisme comme le GIE possède un tel droit de regard sur des données qui, à l'évidence, ne le concernent aucunement? Quelle réaction attendre de la part du public, des professionnels de santé, et surtout des pouvoirs publics lorsque ces prérogatives régaliennes seront publiées?
Il est vital d'éviter de laisser se constituer un domaine privilégié qui échappe à tous types de contrôles.
La sérénité dont fait preuve le GIE repose principalement sur le fait que, en dépit de très graves défauts structurels que j'ai relevés et exposés à M. Bedere le 15 novembre, le cahier des charges du GIE va être validé lors des deux réunions de la Commission de Validation du 20 novembre et du Comité Directeur du 21 novembre. Passée ces dates, il est à craindre qu'il ne soit trop tard.
Pour ces différentes raisons, je me permets de m'adresser à vous, dans l'espoir qu'il vous sera possible de prendre au minimum des mesures conservatoires propres à suspendre toute publication du cahier des charges du GIE SESAM/Vitale, tout le temps nécessaire à ce qu'une enquête soit diligentée pour contrôler des agissements dont j'aimerais être sûr, en ma qualité d'éditeur et de français, qu'ils sont bien conformes avec la législation de mon pays. Est-il légal, et souhaitable, qu'un même organisme puisse simultanément
