Lettre du 6/12/96 à la CNIL

C.N.I.L. Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 21, rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 07

 

• Lettre du 23 mars 1998
• Lettre 762 du 6 décembre 1996

Réf : 96/00762/JC/GD Yssingeaux, le 6 décembre 1996

 

Monsieur Le Président,

 

 

Notre société édite des logiciels de télétransmission destinés aux Professionnels de Santé.

 

Dans le cadre de cette activité, nous sommes dans l'obligation de réaliser nos logiciels, en tenant compte, en particulier, des travaux réalisés par deux organismes dépendants des Régimes d'Assurance Maladie, le GIE Sesam/Vitale et le GIP CPS. Ces organismes sont en effet responsables de l'élaboration des Cahiers des Charges régissant les processus de télétransmission.

Le Projet de cahier des charges Sesam/Vitale, version du 8 novembre 1996, détermine un certain nombre de principes et plus particulièrement organise "une administration du système Sesam/Vitale".

Par ce biais, un fichier composé de 300.000 utilisateurs (autant que de Professionnels de Santé), doit être constitué pour identifier les différents éléments composant la configuration matérielle et logicielle de chaque poste de travail.

Nous vous joignons les pages du Cahier des Charges précisant les conditions de constitution de ce fichier.

 

Sur le principe, la constitution de ce fichier nous amène à formuler quelques remarques :

 

• Le logiciel de constitution du fichier est téléchargé dans le lecteur. Aucun contrôle ne peut détecter quelles seront les informations que ce programme fournira, au fil du temps, au système de gestion du parc.
• Qui est le "système de gestion du parc"?
• La CNIL a-t-elle autorisé la mise en place de ces fichiers (au niveau du Professionnel de Santé et/ou au niveau du "système de gestion de parc"? Quelle attitude devons-nous adopter, en notre qualité d'éditeur, sur ce point?

Le GIE nous fait en effet obligation d'implémenter le "fichier-espion" pour agréer nos logiciels.

• Par analogie avec d'autres applications informatiques, l'éditeur de logiciels médicaux est-il astreint à une obligation de résultats vis à vis du Professionnel de Santé et des Régimes d'Assurance Maladie ou à une obligation de moyens?

Les éditeurs de logiciels de paie ou de comptabilité, ne sont pas tenus d'utiliser des logiciels agrées par un organisme tiers.

 

Il est certain que, dès que le Cahier des Charges sera figé, votre avis sera requis par les initiateurs du projet. La date annoncée pour la publication définitive de ce document étant le 13 décembre 1996, il nous parait urgent que la CNIL puisse adopter une attitude officielle le plus rapidement possible.

 

Toutefois, et dans l'attente, nous voulons attirer votre attention sur un projet qui ne semble pas conforme à l'éthique visant à laisser libre le Professionnel de Santé de prendre l'équipement de son choix, sans constitution au niveau central d'un fichier de suivie des informations de configuration.

 

 

Veuillez agréer, Monsieur Le Président, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

 

Nicolas CRÊTAUX